L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16

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Contributeur : Marion Ho-Dac <>
Soumis le : vendredi 11 janvier 2019 - 15:52:16
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 17:20:14

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Marion Ho-Dac. L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2017. ⟨hal-01978573⟩

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