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L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-01978573
Contributor : Marion Ho-Dac Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, January 11, 2019 - 3:52:16 PM
Last modification on : Saturday, October 9, 2021 - 3:20:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01978573, version 1

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Citation

Marion Ho-Dac. L’affirmation d’un droit au transfert intra-européen du siège statutaire avec changement de loi applicable : une nouvelle donne pour la reconnaissance mutuelle des sociétés dans l’Union ? Note sous CJUE, 25 oct. 2017, Polbud, aff. C-106/16. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2017, 4, p. 727-737. ⟨hal-01978573⟩

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