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Une intrusion du chef de l’État dans le droit gouvernemental : le décret du 18 mai 2017 relatif à la réglementation des effectifs des cabinets ministériels

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02883898
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Monday, June 29, 2020 - 3:11:36 PM
Last modification on : Tuesday, June 30, 2020 - 3:38:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02883898, version 1

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Citation

Matthieu Caron. Une intrusion du chef de l’État dans le droit gouvernemental : le décret du 18 mai 2017 relatif à la réglementation des effectifs des cabinets ministériels. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp. 1494-1499. ⟨hal-02883898⟩

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