Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Soumis le : mardi 30 juin 2020-16:54:12

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Dates et versions

hal-02885467 , version 1 (30-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02885467 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime. Procédures, 2016, No 1 alerte 1. ⟨hal-02885467⟩

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