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Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02885467
Contributor : Marie ZOIA Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 30, 2020 - 4:54:12 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:12:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02885467, version 1

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Citation

Marie-Christine Rouault. Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime. Procédures, LexisNexis, 2016. ⟨hal-02885467⟩

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