Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Marie-Christine Rouault

Journal articles

Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Marie-Christine Rouault ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02885467
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Tuesday, June 30, 2020 - 4:54:12 PM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

41

Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

41