Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Marie-Christine Rouault

Journal articles

Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

Marie-Christine Rouault ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02885467
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Tuesday, June 30, 2020 - 4:54:12 PM
Last modification on : Thursday, September 17, 2020 - 10:24:53 AM

Ouverture de l’action subrogatoire contre l’administration au tiers coauteur condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime

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