L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. L'obligation de sécurité résultat du transporteur fluvial rentre dans le lit du droit commun, Note sous C. cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440. Gazette du Palais, 2015, n° 295, p. 13. ⟨hal-02886022⟩

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