Produits défectueux et recours en contribution : application du droit commun, Note sous C. cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Produits défectueux et recours en contribution : application du droit commun, Note sous C. cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Citer

Magali Jaouen. Produits défectueux et recours en contribution : application du droit commun, Note sous C. cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819. Gazette du Palais, 2015, n°15, p. 19. ⟨hal-02886024⟩

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