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La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886032
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 10:59:16 AM
Last modification on : Thursday, September 17, 2020 - 12:13:35 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886032, version 1

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Citation

Magali Jaouen. La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 18. ⟨hal-02886032⟩

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