La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897
https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886032
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 10:59:16 AM Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM
Magali Jaouen. La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 18. ⟨hal-02886032⟩