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La Chambre commerciale persiste et signe : une faute déontologique n'est pas nécessairement constitutive d'un acte de concurrence déloyale, Note sous C. cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450

Magali Jaouen 1
1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
Document type :
Journal articles
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886038
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 11:01:30 AM
Last modification on : Thursday, September 17, 2020 - 12:14:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886038, version 1

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UNIV-VALENCIENNES

Citation

Magali Jaouen. La Chambre commerciale persiste et signe : une faute déontologique n'est pas nécessairement constitutive d'un acte de concurrence déloyale, Note sous C. cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 17. ⟨hal-02886038⟩

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