Magali Jaouen. La Chambre commerciale persiste et signe : une faute déontologique n'est pas nécessairement constitutive d'un acte de concurrence déloyale, Note sous C. cass. com., 24 juin 2014, n° 11-27.450.
Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 17.
⟨hal-02886038⟩