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Manquement d'une société de bourse à son obligation contractuelle de conseil : indemnisation de l'opérateur profane à hauteur de la seule perte de chance de mieux investir, Note sous C. cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886050
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 11:07:09 AM
Last modification on : Thursday, September 17, 2020 - 12:17:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886050, version 1

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Citation

Magali Jaouen. Manquement d'une société de bourse à son obligation contractuelle de conseil : indemnisation de l'opérateur profane à hauteur de la seule perte de chance de mieux investir, Note sous C. cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10.630. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 8-20. ⟨hal-02886050⟩

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