La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. La perte de chance est certaine même si la victime n'a pas perdu toute chance !, Note sous C. cass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 13-11.807. Gazette du Palais, 2014, n° 107, p. 8-20. ⟨hal-02886053⟩

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