Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886056
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 11:10:37 AM
Last modification on : Sunday, October 25, 2020 - 7:06:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886056, version 1

Citation

Magali Jaouen. L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, p. 13-24. ⟨hal-02886056⟩

Share

Metrics

Record views

13