L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504. Gazette du Palais, 2014, n°23, p. 13-24. ⟨hal-02886056⟩

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