L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504

Magali Jaouen

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L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504

Magali Jaouen ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886056
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 11:10:37 AM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504

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L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504

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