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Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger

Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02886075
Contributor : Marie Zoia Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 11:22:07 AM
Last modification on : Saturday, October 9, 2021 - 3:16:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02886075, version 1

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Citation

Nicolas Leblond. Pas d'obligation pour l'assureur de proposer une traduction du contrat d'assurance lorsque le souscripteur est étranger. Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2018, pp.commentaire 13. ⟨hal-02886075⟩

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