Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Commentaires sur l’opposabilité à l’assuré non éclairé des stipulations relatives aux conditions des garanties, Cass. 2e civ. 3 et 24 mars 2016 (2 arrêts)

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02889115
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Friday, July 3, 2020 - 3:26:35 PM
Last modification on : Wednesday, August 26, 2020 - 4:02:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02889115, version 1

Collections

Citation

Jamel Djoudi. Commentaires sur l’opposabilité à l’assuré non éclairé des stipulations relatives aux conditions des garanties, Cass. 2e civ. 3 et 24 mars 2016 (2 arrêts). Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2016. ⟨hal-02889115⟩

Share

Metrics

Record views

13