Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016

Jamel Djoudi

Journal articles

Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016

Jamel Djoudi ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02889244
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Friday, July 3, 2020 - 4:13:14 PM
Last modification on : Wednesday, March 31, 2021 - 11:55:32 AM

Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

21

Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

21