Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2016

Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016

Jamel Djoudi
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Jamel Djoudi. Commentaires sur la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations spontanées de l'assuré, Cass. 2e civ. 4 février 2016. Revue de droit bancaire et financier, 2016, 74. ⟨hal-02889244⟩

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