Commentaires sur l’obligation du banquier-assureur d’informer l’assuré sur l’existence et la durée de la prescription biennale, Cass 1re civ 17 juin 2015
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Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 10:24:56 AM Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM
Jamel Djoudi. Commentaires sur l’obligation du banquier-assureur d’informer l’assuré sur l’existence et la durée de la prescription biennale, Cass 1re civ 17 juin 2015. Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2015. ⟨hal-02890148⟩