Commentaires sur l’obligation du banquier-assureur d’informer l’assuré sur l’existence et la durée de la prescription biennale, Cass 1re civ 17 juin 2015

Jamel Djoudi

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Commentaires sur l’obligation du banquier-assureur d’informer l’assuré sur l’existence et la durée de la prescription biennale, Cass 1re civ 17 juin 2015

Jamel Djoudi ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02890148
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 10:24:56 AM
Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM

Commentaires sur l’obligation du banquier-assureur d’informer l’assuré sur l’existence et la durée de la prescription biennale, Cass 1re civ 17 juin 2015

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