Commentaires sur l’importance des mentions sur le formulaire de déclaration du risque par l’assuré, Cass 3eme civ 8 juillet 2015

Jamel Djoudi

Journal articles

Commentaires sur l’importance des mentions sur le formulaire de déclaration du risque par l’assuré, Cass 3eme civ 8 juillet 2015

Jamel Djoudi ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02890301
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 11:27:53 AM
Last modification on : Wednesday, March 31, 2021 - 11:55:37 AM

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