https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02890301
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 11:27:53 AM Last modification on : Friday, November 13, 2020 - 8:44:12 AM
Jamel Djoudi. Commentaires sur l’importance des mentions sur le formulaire de déclaration du risque par l’assuré, Cass 3eme civ 8 juillet 2015. Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2015. ⟨hal-02890301⟩