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Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02890447
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Monday, July 6, 2020 - 12:40:40 PM
Last modification on : Wednesday, August 26, 2020 - 4:02:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02890447, version 1

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Citation

Jamel Djoudi. Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015. Revue de droit bancaire et financier, LexisNexis, 2015. ⟨hal-02890447⟩

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