« La preuve de la présentation à l'enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-23.205

Laurent Siguoirt (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Domaines: Droit

Laurent Siguoirt. « La preuve de la présentation à l'enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-23.205. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2018, 19. ⟨hal-02927878⟩