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« Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194

Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02927885
Contributor : Julie Cagniard <>
Submitted on : Wednesday, September 2, 2020 - 9:53:43 AM
Last modification on : Thursday, September 3, 2020 - 5:10:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02927885, version 1

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Citation

Laurent Siguoirt. « Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017. ⟨hal-02927885⟩

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