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« L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02927886
Contributor : Julie Cagniard <>
Submitted on : Wednesday, September 2, 2020 - 9:55:01 AM
Last modification on : Thursday, September 3, 2020 - 5:10:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02927886, version 1

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Citation

Laurent Siguoirt. « L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, pp.50-54. ⟨hal-02927886⟩

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