« L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380 - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

« L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380

Laurent Siguoirt
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Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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Laurent Siguoirt. « L'incidence du caractère intracommunautaire dans l'indemnisation des passagers d'un vol Paris-La Réunion », note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 octobre 2016, pourvoi numéro 15- 20.380. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 6-7, pp.50-54. ⟨hal-02927886⟩

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