Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

« En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02927904
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, September 2, 2020 - 10:04:51 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 6:38:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02927904, version 1

Collections

Citation

Laurent Siguoirt. « En matière de dol, la prescription de l’action en nullité n’exclut pas l’exercice de l’action en responsabilité délictuelle », note Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-18.108. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2008, II (50), pp.37-40. ⟨hal-02927904⟩

Share

Metrics

Record views

35