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Pas de personnalité morale pour un fonds de titrisation : conséquences sur le recouvrement des créances

Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03003535
Contributor : Mélissa Defond <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 11:51:15 AM
Last modification on : Wednesday, March 31, 2021 - 11:55:30 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003535, version 1

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Citation

Nicolas Leblond. Pas de personnalité morale pour un fonds de titrisation : conséquences sur le recouvrement des créances. L'ESSENTIEL Droit des contrats, Lextenso, 2018, pp.2. ⟨hal-03003535⟩

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