Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !

Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

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Nicolas Leblond

Droit

https://uphf.hal.science/hal-03003591

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-12:07:17

Dernière modification le : lundi 19 février 2024-11:03:24

hal-03003591 , version 1 (13-11-2020)

Nicolas Leblond. Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.1. ⟨hal-03003591⟩

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