L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03003601 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03003601 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.7. ⟨hal-03003601⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More