Obligation d'information et de conseil : ne pas oublier le souscripteur éventuel

Nicolas Leblond

Journal articles

Obligation d'information et de conseil : ne pas oublier le souscripteur éventuel

Nicolas Leblond ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03003627
Contributor : Mélissa Defond <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 12:21:11 PM
Last modification on : Saturday, November 14, 2020 - 3:27:29 AM

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