L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial

Nicolas Leblond
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
CV

Domaines

Droit

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https://uphf.hal.science/hal-03003642

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-12:25:14

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Dates et versions

hal-03003642 , version 1 (13-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03003642 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-03003642⟩

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