La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution

Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2018

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Nicolas Leblond

Droit

https://uphf.hal.science/hal-03003659

Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-12:32:14

Dernière modification le : lundi 19 février 2024-11:03:24

hal-03003659 , version 1 (13-11-2020)

Nicolas Leblond. La faculté annuelle de résiliation est conforme à la Constitution. Revue de droit bancaire et financier, 2018. ⟨hal-03003659⟩

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