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Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03003698
Contributor : Mélissa Defond <>
Submitted on : Friday, November 13, 2020 - 12:47:12 PM
Last modification on : Saturday, November 14, 2020 - 3:27:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03003698, version 1

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Citation

Nicolas Leblond. Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?. L'ESSENTIEL Droit des contrats, Lextenso, 2017, pp.2. ⟨hal-03003698⟩

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