Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Domaines

Droit

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https://uphf.hal.science/hal-03699383

Soumis le : lundi 20 juin 2022-11:19:41

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52

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Dates et versions

hal-03699383 , version 1 (20-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03699383 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice. Dalloz Actualité, 2021, 19-20.616. ⟨hal-03699383⟩

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