Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03701573
Soumis le : mercredi 22 juin 2022-11:44:25
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03701573 , version 1
Citer
Benjamin Ferrari. Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03701573⟩
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