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Un petit nouveau en excès de pouvoir : le document de portée générale à effets notables

Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03702415
Contributor : Mylène Delrue Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, June 23, 2022 - 9:57:49 AM
Last modification on : Friday, June 24, 2022 - 3:57:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03702415, version 1

Collections

Citation

Marie-Christine Rouault. Un petit nouveau en excès de pouvoir : le document de portée générale à effets notables. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2021, pp.13. ⟨hal-03702415⟩

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