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Conference papers

Aspects juridiques de la trahison politique : une définition et une sanction impossibles ?

Résumé : La trahison est bien connue en droit constitutionnel jusqu’à la révision du 23 février 2007 qui transforme la « haute trahison », motif de mise en jeu de la responsabilité du Président de la République, en« manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions », susceptible de susciter une procédure de destitution. Il est ici possible de se demander si cette notion pourrait inclure un cas de trahison politique, à savoir le non-respect de ses engagements par le chef de l’État. La trahison punie par le code pénal est entendue de façon stricte (article 411-2 : « Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national »). Aujourd’hui, ces concepts semblent relativement désuets ou peu concrets au regard de la transformation des rapports entre les puissances étatiques. Par ailleurs, certains autres comportements répréhensibles pourraient s’apparenter à une trahison politique, et sont difficilement appréhendés par le droit. C’est le cas par exemple de l’évasion fiscale révélée par « l’affaire » Jérôme Cahuzac. Celle-ci n’a été sanctionnée que parce qu’elle a été accompagnée d’une fraude fiscale. Les conflits d’intérêts ne font pas non plus l’objet de sanctions en dehors des infractions pénales telles que la corruption ou le favoritisme. La sanction juridique de ces faits est rare en raison de procédures complexes (destitution en droit constitutionnel) ou de définitions strictes(code pénal). Il convient donc de se demander s’il est juridiquement possible de sanctionner le traître en politique : quelles procédures de mise en jeu de la responsabilité des hommes politiques pourraient être mises en œuvre, ou pourraient être imaginées ?
Document type :
Conference papers
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03704002
Contributor : Mylène Delrue Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 24, 2022 - 3:00:04 PM
Last modification on : Saturday, June 25, 2022 - 3:48:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03704002, version 1

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Citation

Vanessa Barbé. Aspects juridiques de la trahison politique : une définition et une sanction impossibles ?. Le traître en politique : Profils, parcours et représentations, Nov 2020, Cergy-Pontoise, France. ⟨hal-03704002⟩

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