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Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ? : Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-21.978

Résumé : Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la remise de cette déclaration d’appel est attestée par un avis électronique de réception adressé par le destinataire. Il n’y pas de signification de la déclaration d’appel en présence d’un document non conforme à l’arrêté technique relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, ne confirmant pas la réception par le greffe de l’acte d’appel.
Document type :
Journal articles
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03719780
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 11, 2022 - 2:48:26 PM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03719780, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ? : Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° 19-21.978. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03719780⟩

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