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Interprétation n’est pas révision de sa copie par le juge

Abstract : Il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6571H7I) que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Le juge, saisi d’une requête en interprétation par une caisse primaire d’assurance maladie, ne saurait se prononcer sur l’action récursoire de la caisse, en l’absence de toute demande à ce titre.
Document type :
Journal articles
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720186
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, July 11, 2022 - 5:25:44 PM
Last modification on : Tuesday, July 12, 2022 - 3:47:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720186, version 1

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Corinne Bléry. Interprétation n’est pas révision de sa copie par le juge. Lexbase Hebdo - Edition Sociale, Lexbase, 2020. ⟨hal-03720186⟩

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