Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720583
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 9:59:23 AM
Last modification on : Wednesday, July 13, 2022 - 3:51:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720583, version 1

Collections

Citation

Corinne Bléry. A propos de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 porte adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriété et son décret d’application n° 2020-1405 du 18 novembre 2020. Journal officiel de la République française. Lois et décrets, Direction de l’information légale et administrative, 2020. ⟨hal-03720583⟩

Share

Metrics

Record views

2