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Signature électronique des jugements civils : nouvel arrêté technique… : Zoom. relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile, Arr. du 20 novembre 2020

Résumé : Le 20 novembre 2020, le ministre de la Justice a signé un arrêté (JUST2030158A) relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile. Cet arrêt offre le cadre technique de la signature électronique de ces décisions et pourrait préfigurer celui nécessaire au développement du dossier pénal numérique.
Document type :
Journal articles
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720623
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 10:14:29 AM
Last modification on : Wednesday, July 13, 2022 - 3:51:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720623, version 1

Collections

Citation

Corinne Bléry. Signature électronique des jugements civils : nouvel arrêté technique… : Zoom. relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile, Arr. du 20 novembre 2020. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2020. ⟨hal-03720623⟩

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