Inexistence : l'éternel retour ? (deuxième hypothèse)
Résumé
La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire de l’acte ne vaut pas notification.
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2020
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03720641
Soumis le : mardi 12 juillet 2022-10:20:46
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-10:56:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03720641 , version 1
Citer
Corinne Bléry. Inexistence : l'éternel retour ? (deuxième hypothèse) : Cass. 2e civ., 2 juill. 2020,n° 19-14.893, F-P+B+I. Gazette du Palais, 2020, 38, pp.53. ⟨hal-03720641⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements