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Inexistence : l'éternel retour ? (deuxième hypothèse) : Cass. 2e civ., 2 juill. 2020,n° 19-14.893, F-P+B+I

Résumé : La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue du destinataire de l’acte ne vaut pas notification.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720641
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 10:20:46 AM
Last modification on : Wednesday, July 13, 2022 - 3:51:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720641, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Inexistence : l'éternel retour ? (deuxième hypothèse) : Cass. 2e civ., 2 juill. 2020,n° 19-14.893, F-P+B+I. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, pp.53. ⟨hal-03720641⟩

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