Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse)

Corinne Bléry (1)

1 CRISS - Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du Code de procédure civile. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-12752, ECLI:FR:CCASS:2020:C200663, Époux H. c/ Caisse de Crédit mutuel La Frontalière, F–PBI (cassation CA Colmar, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, av. Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, no 19-12753, ECLI:FR:CCASS:2020:C200664, Sté du Quai c/ Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, F–PBI (cassation CA Colmar, 20 déc. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

Mots clés: Actes et délais de procédure; Notification d'actes; Notification entre avocats; Signification simplifiée; Remise directe; CPC art. 672 et 673; Sanction du non-respect des modalités

Domaines: Droit

Corinne Bléry. Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse) : Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.752, F-P+B+I et Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-12.753, F-P+B+I. Gazette du Palais, 2020, 38, pp.51. ⟨hal-03720652⟩