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Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation : Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-16.092, FS-P+B+I

Résumé : En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720687
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 10:35:58 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720687, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation : Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-16.092, FS-P+B+I. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03720687⟩

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