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Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ? : Note sous Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814, F-P+B+I

Résumé : Il résulte de l’application combinée des article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, 8, III, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 690 du Code de procédure civile et de l’avis du 5 mai 2017 que la notification de conclusions, au siège de la société d’exercice libéral dont est membre l’avocat constitué en matière prud’homale, est régulière en l’absence de postulation.
Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720711
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 10:45:53 AM
Last modification on : Wednesday, July 13, 2022 - 3:51:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720711, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Notification de conclusions d’appel à un avocat en société : quel destinataire ? : Note sous Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, n° 19-15.814, F-P+B+I. Lexbase Avocats, Lexbase, 2020. ⟨hal-03720711⟩

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