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Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré : Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I

Résumé : Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720720
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 10:48:50 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720720, version 1

Collections

Citation

Corinne Bléry. Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré : Civ. 2e, 16 juill. 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03720720⟩

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