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Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : bis repetita : Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.624, F-P+B+I

Résumé : Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720796
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 11:12:27 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720796, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : bis repetita : Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-11.624, F-P+B+I. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03720796⟩

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