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Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel : Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-14.745, F-P+B+I

Résumé : En prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, tout en constatant que l’appelant avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant celle-ci, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à l’intimé, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720811
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 11:15:47 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720811, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel : Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-14.745, F-P+B+I. Dalloz actualité, Dalloz, 2020. ⟨hal-03720811⟩

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