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Retour sur la valeur probatoire d’une expertise non judiciaire : Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, FS-P+B+I

Résumé : « Hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. » Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16278 et 19-16279, ECLI:FR:CCASS:2020:C300282, Sté Entreprise D. O. c/ M. J., FS–PBI (cassation TI Dijon, 6 mars 2019), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720865
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 11:30:00 AM
Last modification on : Wednesday, July 13, 2022 - 3:51:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720865, version 1

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Citation

Corinne Bléry. Retour sur la valeur probatoire d’une expertise non judiciaire : Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, FS-P+B+I. Gazette du Palais, Lextenso, 2020, pp.72. ⟨hal-03720865⟩

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