Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Nouveaux modes d’introduction de la procédure et communication par voie électronique : Présentation de l’unification des modes de saisine des juridictions, de la prise de date d’audience, de l’introduction de l’instance par assignation ou requête et de la CPVE devant le TJ

Résumé : Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile emporte unification des modes de saisine, généralisation de l'assignation avec « prise de date » et modification des modalités de remise des actes introductifs d'instance. En revanche les règles relatives à la CPVE semblent reconduites.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720875
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 11:33:38 AM
Last modification on : Wednesday, July 13, 2022 - 3:51:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720875, version 1

Collections

Citation

Corinne Bléry. Nouveaux modes d’introduction de la procédure et communication par voie électronique : Présentation de l’unification des modes de saisine des juridictions, de la prise de date d’audience, de l’introduction de l’instance par assignation ou requête et de la CPVE devant le TJ. Dalloz Avocats, Dalloz, 2020, pp.25. ⟨hal-03720875⟩

Share

Metrics

Record views

4