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Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le TJ

Résumé : Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le TJ. Le mécanisme pose de nombreuses questions, notamment relativement à la communication par voie électronique, les textes n’étant pas limpides
Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720906
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 11:39:51 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720906, version 1

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Corinne Bléry. Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le TJ. Dalloz actualité, Dalloz, 2019. ⟨hal-03720906⟩

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