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Journal articles

Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence : Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

Résumé : Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03720933
Contributor : Julie Cagniard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, July 12, 2022 - 11:47:39 AM
Last modification on : Monday, September 12, 2022 - 12:41:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03720933, version 1

Collections

Citation

Corinne Bléry. Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence : Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.. Dalloz actualité, Dalloz, 2019. ⟨hal-03720933⟩

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