Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

Corinne Bléry (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

Domaines: Droit

Corinne Bléry. Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence : Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03720933⟩