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Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité

Document type :
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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02885905
Contributor : Marie Zoia <>
Submitted on : Wednesday, July 1, 2020 - 10:09:25 AM
Last modification on : Tuesday, August 25, 2020 - 1:54:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02885905, version 1

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Citation

Julien Icard. Les accords de prorogation ou de réduction des mandats électifs : de l'unanimité à la majorité. JCP S anciennement revue Travail et protection sociale, 2015, p. 1085. ⟨hal-02885905⟩

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