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De la difficulté à concilier les impératifs concurrentiels et la satisfaction des exigences d'intérêt général sur les marchés régulés. A propos de l'intervention étatique sous forme de prix réglementés sur le marché du gaz », commentaire de CJUE, 7 septembre 2016, ANODE, aff. C-121/15

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02887710
Contributor : Aurélien Vicentini <>
Submitted on : Thursday, July 2, 2020 - 2:29:47 PM
Last modification on : Friday, July 3, 2020 - 3:43:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02887710, version 1

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Citation

Stéphane de la Rosa. De la difficulté à concilier les impératifs concurrentiels et la satisfaction des exigences d'intérêt général sur les marchés régulés. A propos de l'intervention étatique sous forme de prix réglementés sur le marché du gaz », commentaire de CJUE, 7 septembre 2016, ANODE, aff. C-121/15. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2016. ⟨hal-02887710⟩

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