« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

Solène Ringler (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Domaines: Droit

Solène Ringler. « Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017. Lexbase Droit privé, 2017, 693. ⟨hal-02927011⟩