Solène Ringler. « Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017.
Lexbase Hebdo - Edition privée, Lexbase, 2017.
⟨hal-02927011⟩