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« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

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https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02927011
Contributor : Julie Cagniard <>
Submitted on : Tuesday, September 1, 2020 - 11:58:55 AM
Last modification on : Thursday, September 17, 2020 - 2:46:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02927011, version 1

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Citation

Solène Ringler. « Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017. Lexbase Hebdo édition privée, 2017. ⟨hal-02927011⟩

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