« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

Solène Ringler

Journal articles

« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

Solène Ringler ¹

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-02927011
Contributor : Julie Cagniard <>
Submitted on : Tuesday, September 1, 2020 - 11:58:55 AM
Last modification on : Friday, January 15, 2021 - 4:24:05 PM

« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

18

« Réforme du droit des contrats et mandat de l’agent immobilier, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 serait-elle d’application immédiate ? », note sous Cass. Ch. mixte, 24/02/2017

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

18