Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL ! - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512156 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512156 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Faute de biens affectés à l'EIRL, il n'y a pas d'EIRL !. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.1. ⟨hal-04512156⟩
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